Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 05 Avril 1967

Réference de Publication: N° 108
Solution: Irrecevabilite.

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 05 Avril 1967

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilite.

N° de pourvoi:...

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