Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 06-13663, 05 Avril 2007
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 5 avril 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-13663 Publié au bulletin Président: M...Voir le contenu complet de ce document
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