Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 22 Avril 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 22 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON RECEVOIR: ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DES...Voir le contenu complet de ce document
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