Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 21 Avril 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 21 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TR...Voir le contenu complet de ce document