Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 11 Avril 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 11 avril 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULT...Voir le contenu complet de ce document