Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 01 Avril 1960

Réference de Publication: N° 233
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 01 Avril 1960

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 1 avri...