Extrait
Décision n° 2002-418 du 16 juillet 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 s...Voir le contenu complet de ce document
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