Journal Officiel, 29 Avril 2009 (num. 100)
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - Décret
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Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et L. 311-1 ; Vu le code du travail ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE D...Voir le contenu complet de ce document