Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 97-85763, 24 Octobre 2003
Réference de Publication: N° 7
Solution: Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Nº de Recours: 97-85763
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 97-85763, 24 Octobre 2003
Cour de cassation
Assemblee pleniereAudience publique du 02/10/1997Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoiN° de pourvoi: 97-85763Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale: Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de publicité trompeuse et escroquerie au vu d'un procès-verbal de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et d...Voir le contenu complet de ce document