Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 89-86340, 05 Novembre 1992

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 89-86340, 05 Novembre 1992

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 23/10/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-86340

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1989) que des musiciens ont été engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine; qu'après exécution de leur prestation, ils ont pris place dans l'automobile de l'un d'eux, M. Z..., pour...

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