Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 84-15735, 04 Juillet 1986

Réference de Publication: N° 11
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-15735

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 84-15735, 04 Juillet 1986

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 06/06/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-15735

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Att...