Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 79-60024, 20 Juillet 1979

Réference de Publication: N° 5
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-60024

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Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 79-60024, 20 Juillet 1979

Cour de cassation

Assemblee pleniere

Audience publique du 08/11/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-60024

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