Décret no 2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Journal Officiel, 07 Novembre 2001 (num. 258)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Décret
Relié comme: