Décision Nº 58-2/3/4 - Conseil Constitutionnel, 17 Janvier 1959

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Résumé

C.R., Guadeloupe

Extrait

Décision Nº 58-2/3/4 - Conseil Constitutionnel, 17 Janvier 1959

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 23 septembre 1948, modifiée par la loi du 27 mai 1958 ;

Vu la requête présentée par le sieu...