Résumé
A.N., Bouches-du-Rhône (16e circ.) - Journal officiel du 17 mars 1998, p. 3979 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 97-2397 - Conseil Constitutionnel, 12 Mars 1998
Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2397 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 décembre 1997, la lettre du président...
Voir le contenu complet de ce document