Décret du 16 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bazouges-la-Pérouse-Fougères traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Journal Officiel, 23 Février 1995 (num. 46)
Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme - Décret
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