Décret no 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969 (1)

Extrait

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Décret no 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969 (1)

TEXTES GENERAUX

Décret no 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 84-320 du 3 mai 1984 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole);

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - L'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 11 mai 1984.

ACCORD

PORTANT CREATION DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES CARAIBES (ENSEMBLE ANNEXES ET PROTOCOLE)

MULTILATERAL

Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (avec annexes, Protocole établissant la procédure de modification de l'article 36 de l'Accord et Acte final de la Conférence de plénipotentiaires sur la Banque de développement des Caraïbes), fait à Kingston (Jamaïque), le 18 octobre 1969

ACCORD (1) PORTANT CREATION DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES CARAIBES

Les Parties contractantes,

Conscientes de la nécessité d'accélérer le développeme...

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