Décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville
Journal Officiel, 18 Avril 1992 (num. 93)
Ministère des departements d'outre-mer - Décret
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Décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre...
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