Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - Avis

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

En application de l'article L. 2261-15 du nouveau ...