Décret no 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Journal Officiel, 30 Décembre 2000 (num. 302)
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la - Décret
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