Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

Journal Officiel, 04 Août 1998 (num. 178)

Premier ministre - Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici