Arrêté du 29 décembre 2005 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias

Journal Officiel, 13 Janvier 2006 (num. 11)

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Arrêté

Relié comme:



Extrait


Arrêté du 29 décembre 2005 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du te...

Voir le contenu complet de ce document