Journal Officiel, 17 Octobre 1999 (num. 242)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Arrêté
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Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)
A N N E X E Article 1er A cet article 1er, les termes : « l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « conformément aux dispositions du décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 631-32 à R. 631-36 et R. 633-9 à R. 633-14 du code de la sécurité sociale ».Article 2 Au premier alinéa de l'article, le...
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