Arrêtés du 28 octobre 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Journal Officiel, 07 Novembre 1996 (num. 260)

Ministère de la justice - Arrêté

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Arrêtés du 28 octobre 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

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