Arrêtés du 17 avril 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Journal Officiel, 18 Mai 1990 (num. 115)

Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale - Arrêté

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Arrêtés du 17 avril 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Par arrêté du ministre de la solidarité...

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