Extrait
Arrêtés du 11 mai 1992 portant délégation de signature
Le ministre du budget, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur sig...Voir le contenu complet de ce document