Journal Officiel, 03 Novembre 2005 (num. 256)
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, Vu les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 4142-1, L. 4423-1, L. 5211-3 et R. 2131-1 à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales, Arrêtent :ARTI...Voir le contenu complet de ce document