Arrêté du 25 novembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Journal Officiel, 20 Décembre 1998 (num. 295)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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