Arrêté du 11 juin 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des...

Journal Officiel, 20 Juin 1996 (num. 142)

Ministère de la justice - Arrêté

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Arrêté du 11 juin 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des...

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA JUSTIC...

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