Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille
Journal Officiel, 27 Février 1990 (num. 49)
Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale - Arrêté
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