Arrêté du 18 janvier 1994 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1993-1994
Journal Officiel, 05 Février 1994 (num. 30)
Ministère de l'agriculture et de la pêche - Arrêté
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