Arrêté du 14 novembre 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne

Journal Officiel, 22 Novembre 1995 (num. 271)

Ministère de la justice - Arrêté

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Arrêté du 14 novembre 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

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