Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère

Ministère de la justice - Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 13 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, et notamment ses arti...