Arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français

Extrait

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Arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-2-1, L. 6211-9 et R. 6211-46 à R. 6211-56 ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 30 mai 2005,

Arrête :

ARTICLE 1

Les critères permettant de v...

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