Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Journal Officiel, 21 Septembre 1999 (num. 219)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté

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Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le...

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