Arrêté du 22 février 2001 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia

Journal Officiel, 23 Février 2001 (num. 46)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté

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Arrêté du 22 février 2001 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 j...

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