Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995
Journal Officiel, 22 Octobre 1994 (num. 246)
Ministère de l'éducation nationale - Arrêté
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