Arrêté du 16 mars 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor)

Journal Officiel, 01 Avril 2005 (num. 76)

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Arrêté

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Arrêté du 16 mars 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor)

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de...

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