Arrêté du 27 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la seconde phase de l'enquête facultative « handicaps-incapacités-dépendance » auprès des ménages
Journal Officiel, 19 Octobre 2001 (num. 243)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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