Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Journal Officiel, 27 Août 1992 (num. 198)
Ministère de la culture et de la communication - Arrêté
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