Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Journal Officiel, 22 Octobre 2008 (num. 247)
Ministère de l'agriculture et de la pêche - Arrêté
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