Extrait
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de la justiceArrêté du 23 octobre 2006 portan...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici