Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation

Extrait

---

Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation

La ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 95-1...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici

---