Journal Officiel, 03 Juin 2004 (num. 127)
Ministère de la santé et de la protection sociale - Arrêté
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Arrêté du 10 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 9 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment les articles 12 et 15 ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;Vu le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant création d'un comité technique pa...
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