Arrêté du 23 avril 1997 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
Journal Officiel, 14 Mai 1997 (num. 111)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Arrêté
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