Arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature

Ministère de l'economie, finances et budget - Arrêté

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Arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature

Le ministre de l'économie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu pa...