Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Extrait

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Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme de l'État

Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Le directeur général des impôts,

Vu le code de justice administrative;

Vu le code général des impôts;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de commerce;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur ...

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