Extrait
Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques
Le ministre de l'économie et le ministre du logement, Vu le code de const...Voir le contenu complet de ce document