Extrait
Arrêté du 21 décembre 1995 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de première instance de Mata-Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995 : Sont d...Voir le contenu complet de ce document
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