Arrêté du 21 novembre 2003 fixant le plafond de ressources de l'année 2002 applicable en 2004 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Journal Officiel, 29 Novembre 2003 (num. 276)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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